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    Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.

  • Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)

    Droit

    Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.

  • Registre des actions

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    Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.

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