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LÉGISLATION - DROIT DES SOCIÉTÉS - MISSIONS SPÉCIALES

En tant qu'expert-comptable agréé, nous pouvons établir les missions et rapports prévus par le Code des Sociétés,  en matière de   :

  • Transformation de société ;
  • Fusion / scission ;
  • Liquidation / Etablissement du rapport spécial ;
  • Modification des statuts ;
  • Plan financier pour constitution de sociétés ;
  • Choix de la forme de société : nous cherchons  ensemble la forme de société qui correspond le     mieux à votre projet ; 
  • Analyse, Mise en place avec votre Notaire et vérification projet des statuts de votre société ;
  • Etablissement des P.V. de conseil d'administration, assemblée générale , rapports de liquidateurs
  • Etablissement et publication documents de nomination et révocation des administrateurs, gérants

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Actualités

À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...

À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...

Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu

Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu

Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’un des objectifs de cette réforme est de faire en sorte que ceux qui travaillent conservent un salaire net plus élevé. C’est pourquoi, entre autres, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années.

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