Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques

Impôts des personnes physiques

Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à l'IPP et à l'IPM pour les constructions juridiques.

05.07.2024

Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier

Impôts des personnes physiques

Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise en service d'une nouvelle construction ou une modification d'un bien immobilier via MyMinfin.

03.07.2024

Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).

28.06.2024

Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?

Impôt des sociétés

Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une amende de 9% si elle ne paie pas à l'avance.

26.06.2024

Comptes annuels de 2023 à déposer pour le 31.07.2024 au plus tard

Impôt des sociétés

Déposer ses comptes annuels est obligatoire si votre société est une SRL, une SA, une SCA ou une SC.

21.06.2024

Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ?

Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du fisc dans un délai d'un mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la question.

19.06.2024