La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE

Impôts - TVA

Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final.

14.02.2020

Tax shelter : nouveau modèle d'attestation

Impôts des personnes physiques

Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer d'une réduction à l'impôt des personnes physiques.

12.02.2020

Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA

07.02.2020

La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité !

Social, Impôts des personnes physiques

La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

31.01.2020

Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

Impôts - TVA

L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées.

22.01.2020

L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

Impôts - TVA

Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA.

10.01.2020