Pas d'accroissement d'impôt mais l'infraction compte quand même...
Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc peut imposer un accroissement d'impôt.
Le pourcentage de l'accroissement d'impôt est déterminé sur la base d'une échelle allant de 10% à 200%, pour la première (10%), la deuxième (20%), la troisième (30%) ... infraction. Toutefois, si le contrôleur augmente le revenu imposable de moins de 2500€, il ne peut pas imposer d'accroissement d'impôt (art. 444, al.5, CIR 92).Â
Une infraction pour laquelle vous ne recevez pas d'accroissement d'impôt en raison de la correction susmentionnée compte bien pour déterminer le taux de l'accroissement en cas de récidive (QP n°816, Destrebecq, 20.03.2014). Par exemple, si vous échappez deux fois de suite à l'accroissement, parce la correction est de moins de 2500€, en cas d'infraction ultérieure avec une correction de revenus plus élevée, l'accroissement sera immédiatement de 30%.Â
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