Possibilité de gérer numériquement les actes de modification de personnes morales

Possibilité de gérer numériquement les actes de modification de personnes morales

Depuis le 1er août 2021, la constitution d’une société (ou d’une autre personne morale) peut se faire de manière entièrement numérique et à distance. L’intervention d’un notaire reste requise, mais les parties peuvent simplement comparaître par vidéoconférence. L’acte authentique de constitution est alors signé à distance au moyen de la signature électronique des fondateurs et du notaire.

Depuis le 20 juin 2023, il est possible de gérer TOUS les actes authentiques de constitution et de modification de personnes morales par voie numérique et à distance.

Cela concerne les actes modificatifs au sens large, comprenant les modifications de statuts, les modifications de l’objet, les transformations et restructurations, les dissolutions et liquidations ainsi que toutes autres modifications qui feraient l’objet d’un acte authentique.


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