Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2023

Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2023

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base pour l’exercice d’imposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais…

Augmentation par rapport à l’exercice d’imposition 2022

La déduction des intérêts notionnels est une déduction d’intérêts fictifs pour les sociétés à capitaux propres élevés. Le taux de base de la déduction s’élevait à -0,160 % pour l’exercice d’imposition 2022.
Ce taux augmente pour l’exercice d’imposition 2023 à -0,057 %. Ce pourcentage est toujours négatif et le taux final de la déduction des intérêts notionnels est donc toujours de 0 %.

Les PME bénéficient toutefois d’un taux majoré, à savoir 0,5 % de plus que le taux de base. Soit 0,443 % pour l’exercice d’imposition 2023.

Calcul du taux de DIN

Le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires (OLO) à dix ans de juillet, août et septembre de l’avant-dernière année précédant l’exercice d’imposition. Pour l’exercice d’imposition 2023, il s’agissait de la moyenne des indices de référence de juillet 2021 (0,061), août 2021 (-0,121) et septembre 2021 (-0,110) – ce qui fait une moyenne de -0,057 %.

Les petites sociétés (PME) bénéficient d’un petit supplément de 0,5 %, de sorte qu’elles peuvent appliquer une déduction de 0,443 % pour l’exercice d’imposition 2023. Aux fins de l’application de cette règle, on entend par petite société, une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes (article 1:24, § 1er à §6 du nouveau CSA – Code des sociétés et des associations) :

nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 millions d’euros ;

total du bilan : 4,5 millions d’euros.

Maxima

Le nouveau taux ne peut jamais s’écarter de plus d’un point de pourcentage du taux de l’exercice d’imposition précédent.
Le pourcentage ne peut en outre jamais être supérieur à 3 % pour les grandes sociétés et à 3,5  % pour les PME.
Aucun des deux maxima n’a été dépassé cette année.

Calcul du capital à risque

Pour déterminer la base de la déduction des intérêts notionnels, il faut se référer à l’augmentation moyenne des capitaux propres sur une période de cinq ans. Cela signifie que le capital à risque s’élève à un cinquième de la différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de l’exercice actuel et les capitaux propres corrigés du cinquième exercice précédent.

Conclave budgétaire

Une des mesures décidées par le gouvernement pour financer le déficit budgétaire est la suppression de la déduction des intérêts notionnels pour les grandes entreprises. Mais comme la déduction s’élevait déjà à « 0 » en raison de la faiblesse de taux obligataires des dernières années, l’impact de cette mesure semble limité.

À présent toutefois que le taux des obligations d’État commence à augmenter, cela représente bien une économie pour l’État.

D’un autre côté, il est curieux de constater que lors de l’introduction de la déduction des intérêts notionnels belge, la mesure a été applaudie. Et précisément au moment où même l’Union européenne s’apprête à considérer la déduction des intérêts notionnels comme une mesure économique sensée, la Belgique supprime à nouveau cette mesure en partie.

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