Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?

Base imposable minimale

Les conséquences sont nombreuses pour les sociétés qui tardent à introduire leur déclaration ou qui ne l'introduisent pas du tout.
Tout d'abord, l'administration fiscale peut établir une taxation d'office, c'est-à-dire qu'elle procède à une estimation des revenus sur lesquels elle imposera la société. La société doit alors prouver le montant exact sur lequel des impôts sont dus, ce qui signifie que la société doit prouver tous ses frais de manière détaillée. Ensuite, l'administration fiscale dispose d'emblée d'une plus longue période pour examiner la situation fiscale et y apporter des modifications. Enfin, dernière conséquence et non des moindres, l'administration peut infliger des sanctions sous la forme de majorations d'impôt et/ou d'amendes.

La taxation d'office peut être établie sur une base imposable déterminée de manière entièrement forfaitaire. Jusqu'à l'exercice 2019, le montant de cette base imposable était de 34 000 euros. À partir de l'exercice 2020, la base imposable minimale en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive sera de 40 000 euros. Le montant a été augmenté parce que le taux d'imposition standard diminue (de 29 % à 25 %).

Amende

Depuis le 5 septembre 2019, des amendes supplémentaires sont également dues en cas de récidive. La première fois que vous tardez à introduire votre déclaration ou que vous ne l'introduisez pas, vous êtes donc imposé(e) sur le montant susmentionné de 34 000 ou 40 000 euros.
Si cela se reproduit dans un laps de temps déterminé, vous payez, en plus de la nouvelle taxation d'office, une amende qui peut aller de 25 % à 200 %.
Le barème exact des amendes est le suivant :

25 % dans le cas d'une deuxième infraction ;

50 % dans le cas d'une troisième infraction ;

100 % dans le cas d'une quatrième infraction ;

200 % à partir de la cinquième infraction.

Dans quels cas est-il question de récidive ?

Le fisc n'ignore une précédente infraction que si elle remonte à plus de cinq ans. Exemple : si vous tardiez à introduire votre déclaration en 2019 (exercice d'imposition 2019), ceci ne peut plus se reproduire jusqu'en 2024 (exercice d'imposition 2024). Si, en 2023, vous tardez à nouveau à introduire votre déclaration ou si vous ne l'introduisez pas, l'infraction de 2019 est prise en compte et vous commettez une deuxième infraction en 2024.

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