Le droit de révocation d'un administrateur dans la SA

Le droit de révocation d'un administrateur dans la SA

Dans l'" ancien " Code des sociétés, l'assemblée générale d'une SA pouvait révoquer le mandat d'un administrateur sur-le-champ. L'administrateur ne bénéficiait en l'occurrence d'aucune protection sous la forme d'un préavis ou d'une indemnité de départ. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit à présent la possibilité de créer une telle protection.

Ad nutum

Jusqu'à présent, la fonction d'administrateur d'une société anonyme était une fonction relativement incertaine. Une assemblée générale nommait un administrateur, mais pouvait aussitôt révoquer cette nomination. " Ad nutum ", ce qui signifie tout simplement " à tout moment et sans motivation " voire, pire encore, " sans préavis ni indemnité de départ ".

Dans la pratique, l'administrateur pouvait tout de même s'assurer de bénéficier d'une certaine protection via un contrat parallèle. La société et l'administrateur concluaient un contrat en vue de l'exécution d'un autre mandat (indépendant de celui d'administrateur), de manière à ce que l'autre fonction garantisse à ce dernier une certaine protection - dans l'hypothèse où il serait mis fin au mandat d'administrateur.

Droit supplétif

Cette ancienne réglementation était de droit impératif. Comme exposé ci-dessus, il était certes possible de la contourner quelque peu, mais il était impossible d'y déroger via un contrat entre les parties. Et c'est précisément au niveau de ce dernier aspect que le nouveau Code des sociétés et des associations intervient. Le droit de révocation de l'assemblée générale peut être limité par un contrat. Mais si vous ne prévoyez rien, la révocation " ad nutum " du mandat reste la règle.

Les possibilités sont légion. L'assemblée générale pourrait, par exemple, conserver son droit de révocation " ad nutum " (donc à tout moment et sans motivation), mais prévoir un préavis ou une indemnité de départ lors de la décision de licenciement. Il pourrait être mentionné dans les statuts que le droit de révocation " ad nutum " est exclu et définir les modalités de révocation éventuelle du mandat.

Quoi qu'il en soit, une assemblée générale conserve le droit de révoquer un administrateur, sans préavis ni indemnité, pour de justes motifs. Ce sera, par exemple, le cas pour une infraction pénale grave dans la sphère professionnelle ou la fraude fiscale. À noter qu'en cas de discussion, un juge peut toujours se prononcer sur l'opportunité de la révocation.

Situation inverse

Un administrateur peut-il renoncer à son mandat ? Oui, c'est également possible. Il était déjà généralement admis qu'un administrateur pouvait présenter lui-même sa démission à tout moment sans qu'elle doive être acceptée, pour autant qu'elle ne soit pas intempestive. Ceci est à présent prévu dans la loi. La société peut néanmoins demander à l'administrateur démissionnaire de rester en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.

SRL

Pour les SRL, il n'y a pas grand-chose qui change dans la pratique puisqu'il était déjà possible sous l'ancien Code des sociétés de déroger à la révocabilité " ad nutum " dans les statuts.

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