Qu’est-ce qu’une unité TVA?

Qu'est-ce qu'une unité TVA?

La notion d''unité TVA fêtera cette année ses dix ans d'existence en droit fiscal belge. Dans la présente contribution, nous examinerons ce qu'est exactement une unité TVA et quel traitement fiscal il convient de lui réserver.

Une unité TVA

Une unité TVA est un groupe d'assujettis à la TVA qui: (i) sont juridiquement indépendants les uns des autres, mais qui (ii) sont étroitement liés sur les plans financier, organisationnel et économique et qui dès lors (iii) sont considérés comme un seul et même assujetti à la TVA. Pour former une unité TVA belge, tous les membres doivent être des assujettis établis en Belgique.

La formation d'une unité TVA est optionnelle: un groupe d'assujettis qui remplissent les conditions susmentionnées, n'est pas obligé de former une unité. Les 'membres' individuels ont en principe le choix de faire partie ou non de l'unité. Un membre peut également sortir volontairement de l'unité TVA, mais seulement à partir du 1er janvier qui suit la troisième année de son entrée dans l'unité.

Qu'entend-on par liés 'sur les plans financier, organisationnel et économique'?

Pour pouvoir former une unité TVA, les différents assujettis doivent prouver qu'ils sont liés sur les plans financier, organisationnel et économique. Cela signifie:

Financier: l'actionnariat et les liens de contrôle et droits de vote mutuels. 

Organisationnel: l'administration commune des membres.

Économique: les activités des membres - activités similaires ou précisément complémentaires.

Ces conditions sont réputées être remplies lorsqu'un membre détient une participation directe de plus de 50 % dans un autre assujetti.

Principales conséquences

Les deux principales conséquences fiscales sont les suivantes:

les prestations qu'un membre de l'unité fournit pour le compte d'un autre membre sont exclues du champ d'application de la TVA (opérations internes) - les membres ne se facturent pas de TVA entre eux. En revanche, ils doivent évidemment imputer de la TVA sur les prestations qu'ils fournissent à des tiers (opérations externes).

les droits et obligations en matière de TVA sont examinés au niveau de l'unité: e.a. le droit à déduction, l'obligation de facturation, l'introduction des déclarations à la TVA.  

Pour quelle durée l'unité TVA est-elle constituée?

Nous avons dit ci-dessus que les assujettis devaient être liés sur les plans financier, organisationnel et économique pour pouvoir former une unité TVA.
Cette condition s'applique au moment de la constitution de l'unité TVA, mais également tout au long de son existence. Autrement dit: si les liens disparaissent, l'unité cessera également d'exister. Ce peut être le cas suite à une évolution des circonstances économiques, p. ex. un changement d'actionnariat, la nomination d'autres administrateurs.
Un membre peut être contraint de quitter l'unité, s'il ne remplit plus les conditions pour en être membre, ou s'il est engagé dans une procédure d'insolvabilité.

Conséquences de la dissolution et/ou sortie de l'unité TVA

En cas de sortie d'un ou plusieurs membres, il convient de procéder à une révision des biens d'investissement. Autrement dit, la TVA précédemment déduite doit être réexaminée. Tant le membre sortant que l'unité devront se livrer à cet exercice. Le cas échéant, une partie de la TVA déduite devra être reversée au Trésor, parce que les conditions de déduction ne sont plus remplies.

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